Depuis le 1er janvier 2022, toute demande d’urbanisme peut être déposée en ligne via le guichet unique : https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique

Ce guichet unique, accessible 24/24 heures et 7/7 jours, permet d’améliorer le service rendu aux usagers et aux professionnels, en simplifiant et guidant le dépôt des dossiers (fonctionnalités assurant au demandeur de déposer un dossier complet, en évitant le dépôt en mairie et les reproductions de dossiers, en permettant un suivi de l’instruction du dossier, en optimisant les délais et facilitant les échanges avec l’administration). Il est ainsi fortement recommandé de déposer les dossiers par cet intermédiaire.

Les dossiers de Permis de Construire, Déclaration Préalable de Travaux, Permis d’Aménager, Permis de Démolir, Certificat D’Urbanisme Opérationnel (b) sont instruits par le PETR du Grand Libournais.

Assistance AD’AU :

Afin de vous accompagner dans la constitution de vos dossiers électroniques, vous pouvez vous appuyer sur le site : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Taxe D’Aménagement : 

La Taxe d’Aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle, un agrandissement ou une annexe (abri de jardin, piscine, etc…)

Calculez votre TA simplement, en vous connectant sur http://www.taxe-amenagement.fr pour obtenir une simulation, une attestation de calcul….

 

 

 

Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Le permis d’aménager est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, permettant d’aménager un terrain en lotissement, camping ou autre opération d’affouillement et d’exhaussement.

Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d’un bâtiment, ou d’une surface de plancher, quel que soit leur usage.
Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans permis de démolir lorsqu’elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire : démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d’une décision de justice devenue définitive, etc.

Le dépôt papier est toujours possible en Mairie :

  • 1 exemplaire déposé contre récépissé au SERVICE URBANISME de la Mairie de Saint Magne de Castillon, uniquement sur rendez-vous.
  • ou 1 exemplaire envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
    Monsieur le Maire de Saint Magne de Castillon
    Service Urbanisme
    81 Avenue du Général de Gaulle
    33350 Saint Magne de Castillon

 

Tout dossier d’urbanisme devra respecter les réglementations ou législations en vigueur :

  • Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) : réglementation applicable à tout type de travaux.
  • Le P.P.R.I. (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) : réglementation applicable aux travaux effectués en zones inondables.
  • L’avis de l’A.B.F. (Architecte des Bâtiments de France) : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre de protection du patrimoine.
  • L’avis du directeur de la D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles) : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre protégé au titre du patrimoine archéologique.
  • Les emplacements réservés aux futurs projets d’aménagement.

 

Consultation de vos parcelles cadastrales : https://www.cadastre.gouv.fr

La déclaration préalable est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, qui doit être obtenue avant tous travaux minimes entrepris pour une nouvelle construction ou pour la modification d’une construction existante.

L’objet de tout certificat d’urbanisme est d’abord d’indiquer les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.

Information Notaires:

Un Droit de Préemption Urbain simple, au bénéfice de la commune, est applicable sur toutes les Zones U et AU.