Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, afin d’organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS, les futurs partenaires doivent :

• être majeurs ;
• ne pas être déjà mariés ou liés par un PACS ;
• ne pas avoir de lien familial direct entre eux.

Où enregistrer un PACS ?

Le PACS peut être enregistré :

• auprès de l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires ;
• ou auprès d’un notaire.

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent fournir :

• les formulaires CERFA dûment complétés et signés ;
• leur pièce d’identité originale ;
• un justificatif de domicile ;
• un acte de naissance datant de moins de 3 mois.

Si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve)

Des justificatifs complémentaires sont nécessaires pour chacune de vos unions précédentes :

• le livret de famille de l’union dissoute ;
• ou, à défaut, une copie intégrale avec filiation de l’acte de mariage portant la mention du divorce ;
• ou, en cas de veuvage, l’acte de naissance de votre ancien conjoint portant la mention de son décès.

Partenaire de nationalité étrangère

Si l’un des futurs partenaires est de nationalité étrangère, des documents complémentaires doivent être fournis :

• un acte de naissance original, délivré depuis moins de 6 mois, accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté près d’une cour d’appel française, par un agent consulaire de votre pays en France ou par un agent consulaire français à l’étranger. Selon le pays, le document devra également être légalisé ou apostillé ;
• un certificat de non-PACS, délivré depuis moins de 3 mois par le Service central d’état civil (SCEC) de Nantes ;
• une attestation de non-inscription au Répertoire civil, délivrée depuis moins de 3 mois par le SCEC de Nantes ;
• un certificat de coutume, délivré depuis moins de 3 mois par le consulat ou l’ambassade de votre pays en France.

Si votre situation de célibataire ne peut pas être établie à partir de votre acte de naissance ou du certificat de coutume, un certificat de célibat, délivré depuis moins de 6 mois, pourra également être demandé. Ce document devra être traduit et, selon le pays, légalisé ou apostillé dans les mêmes conditions que l’acte de naissance.

Il faudra également fournir :

• une photocopie recto-verso du titre d’identité étranger et présenter l’original lors du rendez-vous ;
• si vous avez été marié(e), la copie intégrale de l’acte de mariage, le jugement de divorce ou l’acte de décès de votre conjoint, accompagnés de leur traduction en français lorsqu’ils ne sont pas rédigés en français.

Si vous résidez à l’étranger

Les personnes résidant à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Modification ou dissolution d’un PACS

Les modifications et dissolutions des PACS peuvent également être effectuées auprès de la mairie compétente.

Depuis le transfert de cette compétence, les officiers et agents de l’état civil sont chargés de ces démarches, en remplacement des greffes des tribunaux d’instance.

La compétence des notaires en matière de PACS reste toutefois inchangée.

Si vous choisissez de conclure votre PACS auprès d’un notaire, la procédure est payante. Le notaire se charge de rédiger la convention de PACS et de transmettre l’information à l’officier de l’état civil après son enregistrement.

Demande de Mariage à la Mairie

Vous souhaitez vous marier civilement dans notre commune ? Voici les démarches à suivre.

Fixer une date de mariage

Avant de déposer votre dossier, vous devez prendre contact avec la mairie pour convenir d’une date de mariage, sous réserve de disponibilité.
Cette date sera enregistrée provisoirement dans le planning des cérémonies, dans l’attente du dépôt complet du dossier.

Dossier de mariage

Pour vous marier à la mairie, vous devez constituer un dossier de mariage. Ce dossier est à retirer et à déposer en personne à l’accueil de la mairie.

Conditions à remplir :

• L’un des deux futurs époux doit avoir un lien durable avec la commune : domicile, résidence ou lien familial avéré.
• Les deux futurs époux doivent être majeurs, consentants, et non mariés (ni engagés par un PACS non dissous).

Pièces à fournir (originaux ou photocopies)

• Pièce d’identité (carte nationale ou passeport) des deux futurs époux.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (ou 6 mois pour les personnes nées à l’étranger)
• Attestation sur l’honneur de célibat et de domicile (à remplir directement sur le guide des époux).
• Liste des témoins (2 minimum, 4 maximum) avec leurs pièces d’identité et justificatifs de domicile.
• Le cas échéant, documents complémentaires (jugement de divorce, acte de décès du conjoint, certificat de capacité à mariage pour les étrangers, etc.)

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé au moins 1 mois avant la date du mariage, en présence des deux futurs époux.

Inscription sur les listes électorales (France)

Qui peut s’inscrire ?

• Toute personne de nationalité française âgée de 18 ans ou plus.
• Les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire pour les élections municipales et européennes.

1. Quand faire la demande ?

Toute l’année, mais pour voter à une élection, il faut être inscrit au plus tard 6 semaines avant le scrutin.

2. Comment faire la demande ?

🖥️ En ligne

Sur le site officiel :
👉 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Vous aurez besoin de :

• Une pièce d’identité scannée (carte d’identité ou passeport)
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, téléphone, quittance de loyer…)

En mairie

Vous pouvez aussi vous rendre directement à la mairie avec :

• Votre pièce d’identité
• Un justificatif de domicile

Remplissez le formulaire sur place

Recensement militaire (citoyen)

🔹 Qui doit se faire recenser ?

• Tous les Français (filles et garçons)
• À partir de 16 ans révolus
• Dans les 3 mois suivant leur anniversaire des 16 ans

✅ C’est obligatoire pour pouvoir ensuite :

• Passer des examens d’État (ex. : bac, permis de conduire)
• S’inscrire à l’université
• Se présenter à des concours publics

🔹 Où faire la démarche ?

Recensement en mairie (avec l’enfant obligatoirement)

Documents à apporter :

• Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
• Livret de famille (celui des parents)
• Justificatif de domicile (facture, attestation d’hébergement si besoin)

🔹 Que se passe-t-il après ?

Vous recevrez une attestation de recensement

Ce document est très important : à conserver précieusement !

Il est nécessaire pour :

• Le permis de conduire,
• L’inscription à un examen officiel,
• Toute démarche militaire (JDC, concours, etc.)

🔹 Et ensuite ?

Après le recensement, vous serez automatiquement convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), généralement entre 17 et 18 ans.